Contrat de mariage (convention matrimoniale)

Selon le Code civil turc, les questions liées à la propriété ou à la gestion des biens acquis par les époux avant ou après le mariage (quel époux bénéficie de ces biens, qui les utilise, qui répond des problèmes qui en découlent et comment ils sont partagés en cas de dissolution du mariage) sont réglées par une convention matrimoniale, autrement dit un contrat de mariage. Dans les limites fixées par la loi, les parties peuvent définir leurs propres solutions au moyen d'un contrat de mariage (convention matrimoniale).

Un contrat de mariage, contrat prénuptial ou convention prénuptiale (communément appelé « prenup ») est un contrat écrit conclu par un couple avant le mariage ou l'union civile. Il leur permet de choisir et de régler bon nombre des droits qu'ils acquièrent en se mariant, ainsi que ce qu'il advient lorsque le mariage prend fin par décès ou par divorce. En droit turc, cela est également garanti par la liquidation du régime matrimonial. Les époux peuvent protéger leurs biens soit par un contrat de mariage, soit par une liquidation du régime matrimonial pendant le mariage. Comme pour toute autre démarche notariale impliquant un étranger, un traducteur assermenté doit accompagner l'époux étranger lors de la signature du contrat de mariage chez le notaire.

Ce qu'il vous faut, et ce que nous faisons

  • Le contrat est passé chez un notaire, en langue turque ; il peut être signé avant ou pendant le mariage.
  • Un interprète assermenté assiste l'époux étranger et traduit l'intégralité du texte avant la signature.
  • Passeport avec traduction notariée pour l'époux étranger ; carte d'identité turque pour l'époux turc.
  • Nous pouvons aussi traduire un projet préparé par votre avocat à l'étranger afin que le notaire puisse s'en servir.
  • Le contrat peut également être signé par des mandataires si l'un des époux ne peut pas être en Turquie.
  • Nous envoyons le contrat notarié par coursier à vous-même ou à votre avocat à l'étranger.

Les procédures administratives en Turquie et auprès des missions étrangères changent de temps à autre. Avant d'agir, nous vous recommandons de confirmer les exigences en vigueur auprès de l'institution à laquelle vous vous adressez. Nous vérifions volontiers avec vous quels documents nécessitent une traduction notariée.

Dites-nous ce dont vous avez besoin. Nous préparons les documents, nous nous tenons à vos côtés chez le notaire et nous expédions les documents finalisés partout dans le monde.

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