Promesse de vente immobilière
La promesse de vente immobilière est un acte officiel qui garantit une vente future : un accord préalable visant la vente principale prévue à une date ultérieure, qui acquiert un caractère officiel par l'intermédiaire du notaire. Une fois ce contrat passé chez le notaire, l'une des parties ou les deux peuvent faire inscrire une mention au registre foncier, et l'objet du contrat est authentifié par l'officier du registre foncier. La promesse de vente définit les obligations du vendeur comme de l'acheteur. La résiliation d'une promesse de vente doit également être faite chez un notaire.
Ce qu'il vous faut, et ce que nous faisons
- Passée chez un notaire par le vendeur et l'acheteur (ou leurs mandataires).
- Peut être inscrite sur le titre de propriété au registre foncier, ce qui protège l'acheteur contre une vente à un tiers.
- Un interprète assermenté assiste la partie étrangère ; la traduction du passeport est exigée.
- La résiliation se fait également chez un notaire.
- Les modalités de paiement, le délai de la vente définitive et les clauses pénales sont inscrits dans le contrat ; nous traduisons le projet avant le rendez-vous afin que vous signiez en toute connaissance de cause.
- Le contrat notarié vous est expédié partout dans le monde par coursier international à tarif avantageux.
Les procédures administratives en Turquie et auprès des missions étrangères changent de temps à autre. Avant d'agir, nous vous recommandons de confirmer les exigences en vigueur auprès de l'institution à laquelle vous vous adressez. Nous vérifions volontiers avec vous quels documents nécessitent une traduction notariée.
Dites-nous ce dont vous avez besoin. Nous préparons les documents, nous nous tenons à vos côtés chez le notaire et nous expédions les documents finalisés partout dans le monde.
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